TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASSOCIATION BIEN VIVRE AUX ANGLES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme Encontre
Juge des référés
La juge des référés, Audience du 6 juin 2023 Ordonnance du 29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 mai et 6 juin 2023 l'association Bien vivre aux Angles, représentée par Me Maillard, demande au juge des référés :
(...)
En l'état de l'instruction, au vu des pièces produites au dossier, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-9 du code de l'urbanisme et, par voie d'exception, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone UB du plan local d'urbanisme de la commune des Angles de la parcelle cadastrée section A....... terrain d'assiette du projet litigieux, ainsi, en outre, que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire déposé par M........ au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en l'absence d'indication sur le plan de masse des arbres à supprimer, conservés et à planter et des raccordements de la construction aux réseaux publics, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 décembre 2022 et de la décision du 18 avril 2023 portant rejet explicite du recours gracieux formé par l'association Bien Vivre Aux Angles contre cet arrêté.
(...)
Article I er : L'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 et de la décision du 18 avril 2023 portant rejet explicite du recours gracieux formé par l'association Bien Vivre Aux Angles contre cet arrêté est suspendue.
Article 2 : La commune des Angles versera à l'association Bien Vivre Aux Angles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Angles et par M. ...... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bien Vivre Aux Angles, à la commune des Angles et à M. ........ Fait à Montpellier, le 29 juin 2023.
| La juge des référés, | La greffière, |
| S. Encontre | L. Rocher |
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 29 juin 2023
La greffière,
Article l'indépendant (cliquez sur l'article pour accès complet, les commentaires sont intéressants aussi)
Nota: L'erreur de saisie de notre appellation a été notifiée à la rédaction du journal